Code pénal

Article 113-2

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Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application de la loi pénale française sur le territoire

Résumé. La loi française s'applique aux crimes commis en France, même si une partie du crime a eu lieu ailleurs.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance