En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des peines en cas de grâce ou relèvement
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.