Code pénal

Article 322-4-1

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Article 322-4-1

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 000 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 500 €.

Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation illégale sur un terrain

Résumé. S'installer sans autorisation sur un terrain appartenant à une commune ou à un particulier est puni d'un an de prison et de 7500 € d'amende, sauf si on paie une amende forfaitaire.

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 000 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 500 €.

Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénaleLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 51 : Renforcement des peines pour occupation illégale de terrains agricoles

En résumé. Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale' dans les dispositions relatives à l'extinction de la procédure par le versement d'une amende forfaitaire.

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 19 : Doublement des amendes forfaitaires et aggravation des peines pour les installations sur terrains agricolesLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 51 : Renforcement des peines pour occupation illégale de terrains agricoles

En résumé. Les amendes forfaitaires ont été doublées et une aggravation des peines est introduite pour les installations sur des terrains agricoles.

En vigueur du vendredi 9 novembre 2018 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2018-957 du 7 novembre 2018art. 4 : Augmentation des peines pour occupation illégale

En résumé. La peine maximale d'emprisonnement est passée de six mois à un an, et l'amende a été augmentée de 3 750 € à 7 500 €. De plus, une possibilité d'amende forfaitaire (500 €) a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au jeudi 8 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 150 : Modification des règles de stationnement des résidences mobiles

En résumé. La référence à l'article de la loi a été corrigée, passant de l'article 2 à l'article 1.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au samedi 28 janvier 2017

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 53

Source : Légifrance