Code pénal

Article 131-49

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Article 131-49

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles

131-45

(

Dissolution et liquidation des personnes morales

)

Art. 131-45

Dissolution et liquidation des personnes morales

Quand une entreprise est dissoute, elle doit passer devant un tribunal pour être liquidée.

à

131-47

(

Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales

)

Art. 131-47

Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales

Les entreprises condamnées ne peuvent plus vendre de titres financiers ou faire de publicité pour cela.

et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des peines pour les personnes morales

Résumé. Un décret précise comment appliquer les peines pour les entreprises et comment informer les représentants du personnel des audiences.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 (Dissolution et liquidation des personnes morales) à 131-47 (Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales) et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance