En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Modalités d'application des peines pour les personnes morales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 (Dissolution et liquidation des personnes morales) à 131-47 (Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales) et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.