Article précédent

Article 131-48

Section parente

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article suivant

Article 132-1

Code pénal

Article 131-49

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des peines pour les personnes morales

Résumé. Un décret précise comment appliquer les peines pour les entreprises et comment informer les représentants du personnel des audiences.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994