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Sous-section 3

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Concours d'infractions

Code pénal

Article 131-49

Article 131-49

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Modalités d'application et information des représentants du personnel

Résumé Un décret explique comment appliquer certaines règles et informe les représentants du personnel de la date de l'audience.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.