Code pénal

Article 113-2-1

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Article 113-2-1

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet

Résumé. Les crimes ou délits commis via internet contre des personnes en France sont jugés comme s'ils avaient eu lieu en France.

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

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