Article 131-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales
Résumé Une entreprise peut recevoir une amende cinq fois plus élevée qu'une personne.
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
1 version