Code pénal

Article 131-41

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Article 131-41

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Amendes plus lourdes pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance