Code pénal

Article 131-36-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131-36-4

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux

articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique

(

Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins

)

Art. L.3711-1

Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins

Un médecin coordonnateur est désigné pour aider les condamnés à suivre un traitement médical obligatoire, en collaboration avec un médecin traitant.

, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'

article 131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

)

Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

pourra être mis à exécution.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement.

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins), s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, en supprimant les détails spécifiques sur les experts pour certains crimes et en clarifiant le processus d'expertise médicale.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance