Article 132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul des peines d'amende pour contraventions
Résumé Les amendes pour petites infractions peuvent s'ajouter entre elles et aux peines pour des délits plus graves commis en même temps.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
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