Code pénal

Article 132-7

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Article 132-7

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Cumul des amendes pour infractions

Résumé. Les amendes pour contraventions peuvent s'ajouter entre elles et avec celles des crimes ou délits, même si normalement les peines se confondent.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance