Code pénal

Article 113-4

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Article 113-4

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française aux aéronefs

Résumé. La loi française s'applique aux crimes commis dans les avions français ou contre eux, peu importe où ils se trouvent.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 87 : Extension de la compétence territoriale pour les infractions maritimes et aériennes

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la loi pénale française aux infractions commises contre les personnes se trouvant à bord des aéronefs immatriculés en France, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette protection.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance