Code pénal

Article 131-11

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Article 131-11

Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'

article 131-10

(

Peines complémentaires pour crimes et délits

)

Art. 131-10

Peines complémentaires pour crimes et délits

Certains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.

La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'

article 434-41

(

Sanctions pour non-respect des peines

)

Art. 434-41

Sanctions pour non-respect des peines

Un condamné qui ne respecte pas les obligations ou interdictions liées à sa peine peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'

article 434-41

(

Sanctions pour non-respect des peines

)

Art. 434-41

Sanctions pour non-respect des peines

Un condamné qui ne respecte pas les obligations ou interdictions liées à sa peine peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour délits

Résumé. Un tribunal peut imposer uniquement des peines complémentaires pour un délit, et fixer des limites d'emprisonnement ou d'amende en cas de non-respect de ces peines.

Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.

La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 (Sanctions pour non-respect des peines) du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 (Sanctions pour non-respect des peines) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la fixation de la durée maximum de l'emprisonnement ou du montant maximum de l'amende par le juge de l'application des peines en cas de violation des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance