En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Personnalisation des peines
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Code pénal
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2014
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 3 : Modification des règles sur le prononcé des peines
En résumé. La nouvelle version simplifie considérablement le texte en supprimant les détails sur la personnalisation des peines et en se concentrant uniquement sur l'aspect général de la personnalisation.
En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 30 septembre 2014
Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 65
En résumé. La nouvelle version précise les conditions de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, en ajoutant qu'elle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 25 novembre 2009
En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.
En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au vendredi 10 août 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de motivation spéciale pour les peines prononcées en cas de récidive légale ou de réitération en matière correctionnelle.
En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 mars 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute une considération pour la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime dans le choix des peines.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 12 décembre 2005
Source : Légifrance
Modification des règles sur le prononcé des peines
Loi n°2014-896 du 15 août 2014 · art. 3
La proposition de peine par le procureur
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 495-8 (V)
Délibération sur la peine à la cour d'assises
Code de procédure pénale · art. 362 (VD)
Art. 137
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Observations
Art. 4
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
Art. 4
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Art. 68
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Saisine
Saisine
Observations du
Examen d'une loi sur les contentieux et les juridictions financières
Observations du
Nouvelle politique pénale et relations entre la chancellerie et les procureurs
Circulaire du 19 septembre 2012
Réforme pénale et prévention de la récidive
Avis du 27 mars 2014
Examen d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les abus de marché
Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016
Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025