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Sous-section 6

Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne

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Article 132-23-2

Effets des condamnations étrangères au sein de l'Union européenne

Code pénal

Article 132-23-1

Article 132-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des condamnations des juridictions européennes

Résumé Les condamnations d'un pays de l'UE sont traitées comme des condamnations françaises.

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

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Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.