En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Responsabilité du complice
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal).
Code pénal
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'
article 121-7
(
Définition du complice en droit pénal
)
Art. 121-7
Définition du complice en droit pénal
Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.
.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal).
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Complicité en matière de fraude fiscale
Code général des impôts, CGI · art. 1742 (V)
Complicité en matière de délits fiscaux
Code général des impôts, CGI · art. 1778 (V)
Responsabilité en cas de contravention
Code pénal · art. R610-2 (V)
Applicabilité du code pénal aux complices de délits douaniers
Code des douanes · art. 398 (VT)
Responsabilité pénale des complices de délits douaniers
Code des douanes de Mayotte · art. 267 (VT)
Art. L2221-1 (Ab)
Code de la santé publique
Art. L647 (Ab)
Code de la santé publique
Sanctions pénales pour infractions fiscales
Code général des impôts, CGI · art. 1783 A (VD)
Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales
Code général des impôts, CGI · art. 1837 (V)
Complicité des contraventions environnementales
Code de l'environnement · art. R173-5 (V)
Interdiction de publier les comptes rendus des débats impliquant des mineurs
Code de la justice pénale des mineurs · art. L513-4 (VD)
Complicité dans les infractions douanières
Code des douanes · art. L522-6 (V)
Responsabilité pour complicité dans les infractions douanières
Code des douanes · art. L533-5 (VD)
Art. 9 (Ab)
Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825
Responsabilité pénale des directeurs de publications
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · art. 14-1 (VT)
Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 · art. 14 (V)
Responsabilité des directeurs et éditeurs pour les infractions de publication
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 · art. 11 (V)
Art. 332 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Art. 21
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Création de la responsabilité pénale du complice d'une contravention environnementale
Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 · art. 1
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
Saisine
Art. 21
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Critique d'une loi contre les violences de groupes
Saisine du
Contestation d'une loi contre les violences de groupes
Saisine du
Modification des règles pour les publications destinées aux enfants
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 · art. 46
Protection de l'identité des mineurs dans les publications judiciaires
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · art. L513-4
Responsabilité du complice dans les délits
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · art. L522-6
Complicité et responsabilité dans les délits de contributions indirectes
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · art. L533-5
Complicité en matière de fraude fiscale
Code général des impôts, CGI. · art. 1742
Définition du complice en droit pénal
Code pénal · art. 121-7 (V)