Code pénal

Article 112-4

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Article 112-4

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Effet des lois nouvelles sur les actes passés

Résumé. Une nouvelle loi ne change pas les actes déjà faits selon l'ancienne, sauf si le fait n'est plus considéré comme une infraction.

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance