Article 112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la loi nouvelle sur les actes antérieurs
Résumé Les actes faits sous l'ancienne loi restent valides même avec une nouvelle loi, à moins que la nouvelle loi ne les rende non punissables.
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
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