En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 décembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Peines applicables aux personnes morales
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) et la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit).