Code pénal

Article 131-37

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Article 131-37

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) et la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 décembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines applicables aux personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou des délits, par exemple avec des amendes ou des mesures de réparation.

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) et la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'correctionnelles' par 'délictuelles' afin de clarifier la nature des peines encourues par les personnes morales.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 18 : Création de nouvelles sanctions contre la corruption pour les entreprises

En résumé. Ajout d'une peine supplémentaire pour les personnes morales dans certains cas prévus par la loi.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine pour les personnes morales en matière correctionnelle : la sanction-réparation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance