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Sous-section 5

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Article 131-24

Responsabilité de l'État pour les dommages causés par l'application de peines

Code pénal

Article 131-23

Article 131-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescriptions applicables au travail d'intérêt général

Résumé Le travail d'intérêt général doit être sûr et peut être fait en plus d'un autre travail.

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

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Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.