Code pénal

Article 131-23

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du travail d'intérêt général

Résumé. Le travail d'intérêt général doit respecter les règles de sécurité et d'hygiène, et peut être fait en même temps qu'un emploi.
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994