Code pénal

Article 113-8-1

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Article 113-8-1

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de plainte pour les poursuites devant certaines juridictions

Résumé. La plainte ou dénonciation n'est pas obligatoire si l'affaire est jugée par une juridiction spécialisée compétente sur plusieurs tribunaux ou tout le territoire.

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 7 : Punition de crimes graves commis à l'étranger

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les conditions de compétence territoriale des juridictions pénales, supprimant les dispositions complexes sur l'application extraterritoriale de la loi pénale française.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 22 : Modification des conditions de refus d'extradition

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de refus d'extradition et supprime l'obligation de dénonciation officielle pour engager des poursuites.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance