En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des peines en cas de multiples infractions
Pour l'application des articles 132-3 (Peines pour plusieurs infractions) et 132-4 (Exécution des peines en cas de multiples condamnations), les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.
Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement).
Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.