Code pénal

Article 132-5

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Article 132-5

Pour l'application des articles

132-3

(

Peines pour plusieurs infractions

)

Art. 132-3

Peines pour plusieurs infractions

Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs peines, mais pas plus d'une peine de même type.

et

132-4

(

Exécution des peines en cas de multiples condamnations

)

Art. 132-4

Exécution des peines en cas de multiples condamnations

Si une personne est condamnée pour plusieurs infractions dans des procédures différentes, les peines peuvent s'additionner, mais on peut aussi les confondre partiellement ou totalement.

, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles

131-5

(

La peine de jours-amende pour les délits

)

Art. 131-5

La peine de jours-amende pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités.

et

131-8

(

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

)

Art. 131-8

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

Au lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures.

.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des peines en cas de multiples infractions

Résumé. L'article explique comment les peines sont appliquées quand une personne commet plusieurs infractions en même temps.

Pour l'application des articles 132-3 (Peines pour plusieurs infractions) et 132-4 (Exécution des peines en cas de multiples condamnations), les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement).

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que lorsque la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas prononcée pour des infractions en concours, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance