JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Titre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE

Article 5

La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance.

Dans le cadre de ses missions, elle :

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de financement des missions pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;

-développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;

-définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.

Article 6

La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions européennes engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur l'ensemble de ces questions.

Article 7

La direction personnels navigants est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Article 8

La direction « navigabilité et opérations » est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs ;
- d'autorisations, de dérogations et d'approbations prévues par la réglementation internationale en matière de sécurité du transport par air des marchandises dangereuses lorsqu'elles ne sont pas délivrées par un organisme habilité ou par les directions interrégionales.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Article 9

La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

- de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (“ ATM/ ANS ”) ;

- d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;

- de certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;

- d'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;

- de surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;

- d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.

Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Article 10

La direction sûreté est chargée :

- d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien.

Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.