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Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019

relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation des employeurs

Résumé. La cotisation des employeurs sur certaines rémunérations est fixée à 38%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des solidarités et de la santé, et de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La garde sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3