Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité)Art. L.136-1-1Assiette de la CSG sur les revenus d'activitéCet article explique quelles sommes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Décrète :