JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Arrêté du 30 décembre 2019

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 décembre 2019, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent soixante-cinq millions (165 000 000) d'euros.