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Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019

relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) à L. 2111-22 (Règles de gestion des biens immobiliers de la SNCF Réseau) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains par la SNCF Réseau à prix réduit

Résumé. La SNCF Réseau peut désormais vendre des terrains à un prix inférieur à leur valeur réelle, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'EtatCode général de la propriété des personnes publiquesaux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur publicCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-10 : Vente de terrains par la SNCF RéseauCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrsCode général de la propriété des personnes publiquesefficaces et accessibles à tous.
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3