Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de terrains par la SNCF Réseau à prix réduit
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)
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