Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 > > Art. 1 bis > >
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1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Arrêté du 27 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19, L. 743-2, L. 753-2, L. 763-2, R. 312-19, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin