Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2019

portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française), L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna), R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès), R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française) et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 (Limitation des frais sur les comptes inactifs) pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des valeurs monétaires pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant la valeur de 30 € par 3 600 francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2