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Modification des valeurs monétaires pour l'application d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015Art. 1 bis
1 version
1 créé
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Section parente
Section suivante
portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française), L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna), R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès), R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française) et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 (Limitation des frais sur les comptes inactifs) pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015Art. 1 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin