Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019

relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) à L. 2111-22 (Règles de gestion des biens immobiliers de la SNCF Réseau) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) et L. 240-2 (Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Modernisation des règles du domaine public) relative à la propriété des personnes publiques, notamment son article 12 (Déclassement rétroactif des biens publics) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
Chapitre II : Déclassements
Chapitre III : Cessions et reprises
Chapitre IV : Gestion du domaine
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions finales