A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents , Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents , Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.