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Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019

modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 714 (Lieu de détention provisoire), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) et 726-2 (Affectation des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de quartiers spéciaux pour détenus violents

Résumé. Les détenus violents ou à risque peuvent être isolés dans des quartiers spéciaux avec des règles strictes pour assurer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiquesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des unités pour détenus violentsCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-1 : Quartiers spéciaux pour détenus violents
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents , Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents , Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12
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Mise à jour du décret applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour le numéro du texte qui s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur les unités pour détenus violents

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3