La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT),
Arrête :
Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions du fonds d'assurance formation FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris portant sur une situation nette de 206 016 577 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de FAFSEA.
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Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions du fonds d'assurance formation FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 67 488 703 € au 31 décembre 2018.
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La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy