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Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019

relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des recrutements dans la fonction publique agricole

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements possibles pour les techniciens supérieurs du ministère de l'Agriculture entre 2019 et 2022.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret du 4 mai 2011 susvisé (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des recrutements pour les secrétaires administratifs agricoles

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements possibles pour les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret du 24 avril 2012 susvisé (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 65 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des recrutements dans la fonction publique

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements possibles pour les techniciens de formation et de recherche jusqu'en 2022.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 65 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Augmentation des recrutements d'ingénieurs agricoles

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements possibles pour les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 53 % au titre de l'année 2019 et à 57 % au titre des années 2020, 2021 et 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Augmentation des recrutements par liste d'aptitude pour les assistants ingénieurs

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements par voie de liste d'aptitude pour les assistants ingénieurs agricoles entre 2019 et 2022.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé, pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 80 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019
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