La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (SANTE),
Arrête :
Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association UNIFAF, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret au profit de l'opérateur de compétences SANTE, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret portant sur une situation nette de 76 679 729 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'UNIFAF.
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Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA au 31 décembre 2018 des actions de l'association UNIFAF, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret au profit de l'opérateur de compétences SANTE, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret portant sur un total d'engagements à financer des formations de 282 104 344 € au 31 décembre 2018.
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La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy