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Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 modifié fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de GuadeloupeCode de l'éducationde GuyaneCode de l'éducationde Martinique et de La RéunionCode de l'éducationSct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de MayotteCode de l'éducationArt. R234-33-2 → Version 4Code de l'éducationArt. R234-33-4 → Version 3Code de l'éducationArt. R262-3 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-44 → Version 2Code de l'éducationArt. D334-4-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D336-4-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D372-3 → Version 8Code de l'éducationArt. D372-4 → Version 4Code de l'éducationArt. D372-5 → Version 3Code de l'éducationArt. D492-2 → Version 3Code de l'éducationArt. D492-5 → Version 2Code de l'éducationArt. D492-9 → Version 2Code de l'éducationArt. D511-60 → Version 3Code de l'éducationArt. D521-6 → Version 2Code de l'éducationArt. D521-9 → Version 2Code de l'éducationArt. D562-2 → Version 5Code de l'éducationArt. D682-3 → Version 6Code de l'éducationArt. D772-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D852-1 → Version 3Code de l'éducationArt. D492-7 → Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte, Art. R234-33-2, Art. R234-33-4, Art. R262-3, Art. R234-44, Art. D334-4-1, Art. D336-4-1, Art. D372-3, Art. D372-4, Art. D372-5, Art. D492-2, Art. D492-5, Art. D492-9, Art. D511-60, Art. D521-6, Art. D521-9, Art. D562-2, Art. D682-3, Art. D772-3, Art. D852-1, Art. D492-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D162-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R262-1 → Version 2Code de l'éducationArt. R262-2 → Version 2Code de l'éducationArt. R372-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D372-6 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-3 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-4 → Version 2Code de l'éducationArt. D492-8 → Version 2Code de l'éducationArt. D492-10 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-11 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-12 → Version 1Code de l'éducationArt. D492-13 → Version 2Code de l'éducationArt. D562-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R562-3 → Version 1Code de l'éducationArt. D562-4 → Version 1Code de l'éducationArt. D562-5 → Version 1Code de l'éducationArt. D562-6 → Version 1Code de l'éducationArt. D562-7 → Version 1Code de l'éducationArt. R562-8 → Version 2Code de l'éducationArt. D562-11 → Version 1Code de l'éducationArt. D562-12 → Version 1Code de l'éducationArt. R682-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D682-2 → Version 2Code de l'éducationArt. D682-4 → Version 1Code de l'éducationArt. R772-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R972-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D972-2 → Version 1Code de l'éducationArt. R972-3 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. D162-1, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R372-1, Art. D372-6, Art. D492-1, Art. D492-3, Art. D492-4, Art. D492-8, Art. D492-10, Art. D492-11, Art. D492-12, Art. D492-13, Art. D562-1, Art. R562-3, Art. D562-4, Art. D562-5, Art. D562-6, Art. D562-7, Art. R562-8, Art. D562-11, Art. D562-12, Art. R682-1, Art. D682-2, Art. D682-4, Art. R772-1, Art. R972-1, Art. D972-2, Art. R972-3

1 version

22 modifiés

29 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 2 → Version 4Décret n°90-770 du 31 août 1990Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementalesDécret n°90-770 du 31 août 1990Art. 5 → Version 8
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 5

1 version

3 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

5 cités

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 7Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 8Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 15Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 21Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011Art. 28
- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011
Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 28

1 version

5 modifiés

5 cités

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1443-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1443-20 → Version 4Code du travailArt. R6523-26-5 → Version 2DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015Art. 1 → Version 3Décret n°2016-1089 du 8 août 2016Art. 12 → Version 2Décret n°2016-1089 du 8 août 2016Art. 13 → Version 2Décret n°2016-1089 du 8 août 2016Art. 15 → Version 2Décret n°2017-548 du 14 avril 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-548 du 14 avril 2017Art. 10 → Version 2Décret n°2017-548 du 14 avril 2017Art. 13 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. D1443-8, Art. D1443-20
- Code du travail
Art. R6523-26-5
- DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015
Art. 1
- Décret n°2016-1089 du 8 août 2016
Art. 12, Art. 13, Art. 15
- Décret n°2017-548 du 14 avril 2017
Art. 8, Art. 10, Art. 13

1 version

10 modifiés

9 cités

Article 13

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

1 version

Article 14

Créé le 1 janvier 2020

Les instances représentatives du personnel du vice-rectorat de Mayotte demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres de ces instances sont maintenus pour la même durée.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à ce renouvellement, ces instances sont placées auprès du recteur de l'académie de Mayotte.

1 version

Article 15

Créé le 1 janvier 2020

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

Article 16

Créé le 1 janvier 2020

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16