Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 20 décembre 2019,
Décrète :
L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
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L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
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L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
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Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n° 439128 du 10 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019, fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (NOR : LOGL1932830D), est annulé en tant qu’il ne mentionne pas la commune d’Emerainville dans la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Marne la vallée – Val Maubuée de procéder au réexamen de la situation de la commune d’Emerainville, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault