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Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019

fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 20 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de règles pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2020 à 2022.

L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exemptions pour certaines communes en matière de logement

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2020 à 2022.

L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exemptions de règles logistiques pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2020 à 2022.

L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret est mis en œuvre par deux ministres, à partir du 1er janvier 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 439128 du 10 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019, fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (NOR : LOGL1932830D), est annulé en tant qu’il ne mentionne pas la commune d’Emerainville dans la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Marne la vallée – Val Maubuée de procéder au réexamen de la situation de la commune d’Emerainville, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe