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Arrêté du 30 décembre 2019

fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-22 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-40 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date 6 décembre 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. - Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP » accessible sur le portail : « www.net-entreprises.fr ».
Sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : « Compte AT/MP », la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Les articles R. 53-1 (Vérification d'identité pour les lettres recommandées électroniques) et R. 53-2 (Preuve de dépôt pour la lettre recommandée électronique) du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).
II. - L'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » entraîne l'application d'une pénalité :
1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés , de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » est constatée.
En l'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP », les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification électronique des décisions d'accidents du travail pour les grandes entreprises

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les grandes entreprises doivent recevoir les décisions sur les accidents du travail par email, sauf si elles ont demandé à en être exemptées jusqu'à fin 2020.

I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP) est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail), à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I de l'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP).
II. - L'article 2 (Modification des notifications pour les rejets AT/MP) est applicable aux décisions prises, à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
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Article 3
Article 4