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Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6323-18-3-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R6323-18-3-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6323-18-2-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R6323-18-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6323-11-2 → Version 1
- Code du travail
Art. R6323-11-2

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

2 modifiés

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3