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Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019

relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) et L. 6323-17-1 (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er (Modifications du compte personnel de formation) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (Modifications des règles de formation professionnelle et d'emploi des travailleurs handicapés) visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation) modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la transition professionnelle pour intermittents et travailleurs temporaires

Résumé. Les nouveaux articles précisent les conditions d'ancienneté, de délai de demande et de calcul du salaire pour les projets de transition professionnelle des intermittents et travailleurs temporaires.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de rémunération pour les congés de formation

Résumé. Le décret abroge les règles de rémunération des salariés en congé de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3