Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés)Art. L.1222-12Mobilité volontaire sécurisée pour les salariésLes salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 personnes peuvent demander à travailler temporairement dans une autre entreprise, avec l'accord de leur employeur. et L. 6323-17-1 (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle)Art. L.6323-17-1Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelleLes salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation certifiante et changer de métier, avec un congé spécifique si la formation a lieu pendant le temps de travail. ;
Vu la loi n° 2018-771 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (Modifications des règles de formation professionnelle et d'emploi des travailleurs handicapés)Modifications des règles de formation professionnelle et d'emploi des travailleurs handicapésCette ordonnance modifie plusieurs règles sur la formation professionnelle, les travailleurs handicapés et les cotisations sociales. visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation)Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formationCe décret crée un système informatique pour gérer les comptes de formation des salariés et modifie les règles sur les congés de transition professionnelle. modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :