Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-18-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-18-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-11-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-9-1, Art. R6323-10, Art. R6323-10-1 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
1 cité
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud