Article 1
Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Arrêté du 30 décembre 2019
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16),
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse