Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels)Art. 635 ADéclaration des dons manuelsLes dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur révélation, avec des règles spécifiques pour les montants supérieurs à 15 000 €., 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux)Art. 790 GExonération fiscale pour les dons familiauxLes dons d'argent à ses enfants ou petits-enfants sont exemptés de taxes jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, sous conditions d'âge. et 800 (Déclaration des successions)Art. 800Déclaration des successionsLes héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible. ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,
Décrète :