Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 281 E > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 281 N > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. C : Obligations déclaratives > >
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2 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 281 O > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin