Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 150 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels), 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux) et 800 (Déclaration des successions) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de déclaration dans le délai d'un mois pour les dons manuels en ligne

Résumé. Les dons manuels déclarés en ligne via un téléservice sont désormais exemptés de la déclaration dans le délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dons d'argent

Résumé. Les dons d'argent à des enfants ou petits-enfants doivent être déclarés avec un formulaire papier, sauf si c'est fait en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de succession par formulaire papier ou dématérialisée

Résumé. La déclaration de succession peut être faite en deux exemplaires sur un formulaire papier, sauf si elle est faite en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5