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Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 281 N → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Obligations déclaratives
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives

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1 créé

1 modifié

2 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
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