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Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 123-19-7 (Participation du public pour les permis de recherche minière) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) et suivants ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques), L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception), L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;
Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020