Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 17 décembre 2019,
Sont approuvés :
1° Le périmètre des biens, droits et obligations transférés en application du premier alinéa du I 2° a de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée de l'établissement public SNCF Mobilités à la société SNCF B1 (1), tel qu'il résulte du traité d'apport du 27 novembre 2019 conclu entre cet établissement public et cette société ;
2° Le périmètre des biens, droits et obligations transférés en application du troisième alinéa du I 2° a de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée de l'établissement public SNCF Réseau à la société SNCF B1 (2), tel qu'il résulte du traité d'apport du 27 novembre 2019 conclu entre cet établissement public et cette société.
La valeur nette comptable à prendre en compte dans le cadre des transferts par voie d'apport des périmètres susvisés est nette des subventions d'investissements attachées aux immobilisations transférées, lesquelles seront comptabilisées selon les principes et méthodes comptables appliqués préalablement à ces apports.
Sont approuvés (3) :
1° La liste, figurant en annexe au présent arrêté, des filiales et participations transférées au 1er janvier 2020 à la société SNCF B1, en application du I 2° a de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée ;
2° Le reclassement de l'intégralité des 3 700 titres de la société SNCF B1 auprès de l'établissement public SNCF Mobilités, l'augmentation de capital de la société SNCF B1 telle que visée dans le traité d'apport susvisé conclu entre l'établissement public SNCF Mobilités et la société SNCF B1, puis le reclassement de l'intégralité des 5 517 115 titres représentant 100 % du capital de la société auprès de l'établissement public SNCF Réseau.

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Mobilités auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).

(2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Réseau auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).

(3) Il peut être pris connaissance des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations visées à l'article 2 du présent arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).