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Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019

relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les retenues et la récupération des indus

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le calcul des retenues sur les prestations sociales et la récupération des sommes versées à tort.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invaliditéCode de la sécurité socialeArt. D355-1 : Récupération des trop-perçus dans les prestations de vieillesse et d'invalidité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité , Art. D355-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf une partie qui commence plus tard.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Création de règles pour les retenues et la récupération des indus) du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3