Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin