Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les retenues et la récupération des indus
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité , Art. D355-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D553-5 : Majorations en cas de fraude dans les prestations familiales
→ Version 3 : Ajout d’une règle supplémentaire concernant la mise en œuvre de la retenue
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-1, Art. D553-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-2-2, Art. D133-2-3
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5 créés
2 modifiés
1 cité