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Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseCode électoralSct. Section1 : Dispositions communesCode électoralArt. R268 → Version 4Code électoralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie françaiseCode électoralArt. R269 → Version 4Code électoralArt. R270 → Version 2Code électoralArt. R270-1 → Version 1Code électoralArt. R270-2 → Version 1Code électoralArt. R270-3 → Version 1Code électoralArt. R270-4 → Version 1
- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section1 : Dispositions communes, Art. R268, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française, Art. R269, Art. R270, Art. R270-1, Art. R270-2, Art. R270-3, Art. R270-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R265 → Version 13
- Code électoral
Art. R265

A abrogé les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R271-1 → Version 1
- Code électoral
Art. R271-1

1 version

6 créés

5 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2020

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3