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Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019

relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 (Création d'un organisme pour les grands projets publics) relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la possibilité d'un directeur adjoint

Résumé. Le service est désormais dirigé uniquement par un directeur, sans possibilité d'avoir un directeur adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 3
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Réorganisation du service des retraites de l'État

Résumé. Le décret modifie l'organisation du service des retraites de l'État en supprimant certaines missions et en réorganisant les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009
Art. 4
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Modification du service national des enquêtes

Résumé. Le service national des enquêtes change de nom et de rattachement, et ses compétences s'étendent aux enquêtes européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la mission d'appui au financement des infrastructures

Résumé. Le décret modifie la mission d'appui au financement des infrastructures en précisant ses attributions et en permettant à son directeur de déléguer la signature d'actes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019
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Article 4
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