Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin