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Arrêté du 27 décembre 2019

modifiant le règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

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Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 (Modification des règles fiscales sur les paris hippiques) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 (Nouvel arrêté sur les paris hippiques) modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un règlement par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un règlement existant en supprimant certaines exceptions et en ajustant les pourcentages de répartition des excédents.

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé (Nouvel arrêté sur les paris hippiques) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du pari à quatre chevaux) et 3 (Modification des règles des paris à quatre chevaux) du présent arrêté.

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Modification des règles du pari à quatre chevaux

Résumé. Les règles des paris à quatre chevaux sans ordre parmi six sont modifiées pour préciser les conditions de gain et de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2017Art.Arrêté du 22 novembre 2017Art. (suite)
-Arrêté du 22 novembre 2017
Art. null, Art. (suite)
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Modification des règles des paris à quatre chevaux

Résumé. Les règles des paris à quatre chevaux sans ordre parmi six maximum sont modifiées pour préciser les conditions de gain et de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2017Art.Arrêté du 22 novembre 2017Art. (suite)
- Arrêté du 22 novembre 2017
Art. null, Art. (suite)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension des règles à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2019 précise que ses règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dates d'application des nouvelles règles de paris

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'arrêté du 27 décembre 2019, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2020 et d'autres à partir du 5 février 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles du pari à quatre chevaux) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles des paris à quatre chevaux) du présent arrêté entrent en vigueur le 5 février 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Réallon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6