Arrêté du 18 décembre 2019

Article 5

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 3 juillet 2023 au 30 septembre 2025

La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance.
Dans le cadre de ses missions, elle :

  • prépare, pilote et met en œuvre la politique de financement des missions pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
  • prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ;
  • prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;
  • prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;
  • met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;
  • met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
  • assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
  • développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;
  • définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2025art. 17

En vigueur du lundi 3 juillet 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 9 mai 2023art. 1

La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux

* prépare, pilote et met en œuvrela politique de financement des missions pourla sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; * prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ; * prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; * assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ; * développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ; * définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 2 juillet 2023

Modifié parArrêté du 24 septembre 2021art. 2

La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance. Dans le cadre de ses missions, elle :

* prépare et pilote la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civileen liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécuritéde l'aviation civile; * prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualificationdes personnelsde la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions; * prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; * met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; * assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ; * développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ; * définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

La direction « gestion des ressources », en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,

  • prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
  • prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
  • prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
  • met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
  • assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
  • développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;
  • définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.