JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 5

Article 5

La direction « gestion des ressources », en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,

- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
- développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;
- définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.


Historique des versions

Version 1

La direction « gestion des ressources », en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,

- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;

- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;

- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;

- développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;

- définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.