Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 17 octobre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020