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Arrêté du 20 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 octobre

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 1995 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe → Version 14
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe