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Arrêté du 30 décembre 2019

relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense

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La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 (Création d'un service des ressources humaines civiles au ministère de la défense) portant création du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2015 modifié relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre expert pour les RH du ministère de la défense

Résumé. Un centre expert pour les RH du ministère de la défense est créé et placé sous l'autorité d'un chef.

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles, qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de leur réalisation.

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Gestion des ressources humaines dans la défense

Résumé. Un centre spécialisé gère les dépenses et recettes de personnel pour le ministère de la défense.

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles et de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.

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Rôles d'un centre expert en gestion RH dans le ministère de la défense

Résumé. L'article décrit les missions d'un centre expert en gestion des ressources humaines du ministère de la défense, notamment la gestion des dépenses et recettes liées au personnel.

Le centre assure, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et recettes de personnel relevant de sa compétence. A ce titre, il est chargé :
1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement préalable ;
2° De liquider et ordonnancer la solde de personnels militaires non visés au 1° ;
3° De liquider et ordonnancer les dépenses autres que des dépenses de rémunération relevant de sa compétence, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ;
5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des rémunérations de personnels mis à disposition des services du ministère de la défense, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
6° D'émettre les factures des remboursements des rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition auprès d'administrations de l'Etat ou d'autres organismes tiers ;
7° De régulariser les cotisations sociales et de retraite ainsi que les contributions sociales en fonction du régime d'affiliation et du statut de l'agent, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
8° De réaliser la prise en charge comptable des validations de services, des rachats d'années d'études et des affiliations rétroactives ;
9° D'établir, dans le cadre du contrôle interne budgétaire, la synthèse des informations budgétaires et comptables relatives à la rémunération du personnel et de la communiquer aux responsables des budgets opérationnels de programme ;
10° De statuer sur les recours des agents contre les titres de perception formés auprès des comptables publics en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure de réclamation avant recours judiciaire).

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Rôle du centre expert pour les ressources humaines

Résumé. Le centre expert aide les acteurs des ressources humaines avec des outils informatiques, des formations et une expertise sur la rémunération et la réglementation.

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne « ressources humaines, gestion administrative et paie ». A ce titre, il est chargé :
1° De concevoir et mettre à disposition des outils informatiques techniques permettant le calcul et l'harmonisation d'éléments de rémunération ;
2° De concevoir, organiser et dispenser des formations spécifiques relatives à l'application de la réglementation et à l'utilisation du système d'information de gestion des ressources humaines ;
3° D'apporter une expertise pour l'application de la réglementation et le traitement des cas complexes en matière de rémunération.
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux.

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Rôle du centre expert dans le contrôle de la rémunération

Résumé. Le centre expert pour les ressources humaines du ministère de la défense contrôle et sécurise les actions liées à la rémunération.

Le centre assure la sécurisation des actions relatives à la rémunération. A ce titre, il est chargé de piloter le contrôle interne comptable de niveau 2 en matière de rémunération.

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Organisation d'un centre expert RH pour le personnel civil

Résumé. Un arrêté précise l'organisation d'un centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

L'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est précisée par instruction.

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Modification des attributions de gestion du personnel dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie les attributions de gestion du personnel civil et militaire dans le ministère de la défense, notamment pour les postes à l'étranger.

Le I de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé (Gestion des personnels au ministère de la défense) est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ; »
2° Le 4° est abrogé ;
3° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ».

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Suppression d'un arrêté sur les ressources humaines du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2012 sur la gestion du personnel civil du ministère de la défense est supprimé.

L'arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les ressources humaines

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour organiser les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Florence Parly

Arrêté du 30 décembre 2019
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