Créé le 1 janvier 2020
Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
1 version
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe