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Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019

relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 (Approbation des statuts de la Française des Jeux),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la Française des jeux

Résumé. Le décret approuve les statuts de la société La Française des jeux.

Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe