JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Décret n°2019-1523 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 ;

Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,

Décrète :

Article 1

Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande, un billet aller-retour dans la classe de leur choix pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.

Article 2

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari