JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Décret n°2019-1551 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,

Décrète :

Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume