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Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité et des montants des aides pour véhicules électriques

Résumé. Un décret modifie les règles d'éligibilité et les montants des aides pour l'acquisition de véhicules électriques ou peu polluants, en clarifiant les critères et en ajustant les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciennes aides pour les véhicules commandés avant le décret

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 23 septembre 2020.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019
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