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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 (Rôle de l'inspecteur général des services judiciaires) ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) modifié portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 (Organisation de l'inspection générale de la justice) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2001 modifié fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 14 août 2013 (Création de comités pour la gestion des risques et audits au ministère de la justice) portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Réorganisation de l'inspection générale de la justice) précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 20 décembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice passe d'une structure avec des départements spécifiques à une organisation plus flexible avec au plus dix départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste des missions permanentes confiées aux membres de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale peut désormais confier des missions permanentes à des membres choisis pour leurs compétences, sans avoir à les lister.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du collège de l'inspection générale

Résumé. Le collège de l'inspection générale est désormais présidé par le chef de l'inspection et comprend des membres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de mobilisation de l'inspection générale

Résumé. Le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale peuvent demander au garde des sceaux de mobiliser l'inspection générale de la justice pour le pilotage de leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'inspection pour les services pénitentiaires et de protection judiciaire

Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse sont désormais réalisées par des membres dont l'un au moins est en charge des questions spécifiques à ces domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6