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Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019

relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

Vu le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 (Facilitation de l'accès des militaires à la fonction publique) portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 21 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un délai de trois ans pour la nomination des anciens militaires

Résumé. Les militaires doivent maintenant être nommés fonctionnaires stagiaires dans les trois ans suivant leur radiation des cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reprise d'ancienneté pour les militaires intégrés ou titularisés

Résumé. La durée des services effectifs d'un militaire est reprise en totalité pour une limite de dix ans dans un corps de catégorie C, et pour moitié pour des limites de sept et huit ans respectivement dans les catégories A et B.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics pour être appliqué.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4