Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-11, Art. R4139-12, Art. R4139-16, Art. R4139-25, Art. R4139-34, Art. R4139-43 > >
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10 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 > > Art. 32 > >
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1 modifié
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin