Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 133-5-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 et R. 1221-3 ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 > > Art. 8-1, Art. 8-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 > > Art. 9, Art. 8, Sct. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES, Art. 10, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
6 modifiés
2 abrogés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-3 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
1 version
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski