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Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019

relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale) et L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 (Règles sur les cotisations de prévoyance pour les marins) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 (Déclaration préalable à l'embauche) et R. 1221-3 (Destination de la déclaration d'embauche) ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 (Décret sur la réglementation des armes et des navires) relatif au permis d'armement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations et paiements des cotisations maritimes

Résumé. Les règles de déclaration et de paiement des cotisations pour les marins sont simplifiées et harmonisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Art. 9 → Version 4Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Art. 8 → Version 4 : Simplification des déclarations de services des marinsDécret n° 53-953 du 30 septembre 1953Sct. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES → Version 2
- Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Art. 9, Art. 8, Sct. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES, Art. 10, Art. 13, Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'obligations pour l'embauche de marins salariés

Résumé. Les employeurs de marins salariés doivent maintenant les immatriculer auprès des invalides de la marine et les affilier au régime des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour modifier certaines règles du code du travail.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4