Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 133-5-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 et R. 1221-3 ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski